État civil

 

Nb Actes annuels28.03BIS-page-001

 

 

 

LA DÉLIVRANCE D’ACTES

Les copies ou extraits d’actes de l’Etat Civil sont délivrés gratuitement par les services de l’Etat Civil, directement sur place ou par correspondance sur demande écrite ou par internet via les services de l’Etat.

Pour toute demande d’un acte par écrit, une enveloppe timbrée doit être jointe à la demande pour l’envoi au domicile selon l’arrêté du 26 juillet 2002.

Les Services de l’Etat Civil peuvent délivrés des copies intégrales ou des extraits d’actes avec ou sans filiations.

 

1/ Actes de naissances :

Toute personne peut demander son acte de naissance à la mairie de son lieu de naissance.

Cependant,

Qui peut demander une copie intégrale d’un acte de naissance ?

-l’intéressé

- les parents

-les grands-parents

-les enfants de l’intéressé

-le conjoint de l’intéressé

-le représentant légal de l’intéressé

-le Procureur de la République

-les administrations autorisées par une loi ou un règlement

 

Qui peut demander un extrait avec filiation d’un acte de naissance ?

-l’intéressé

- les parents

-les grands-parents

-les enfants de l’intéressé

-le conjoint de l’intéressé

-le représentant légal de l’intéressé

-le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)

-le Procureur dela République

 

Qui peut demander un extrait sans filiation d’un acte de naissance ?

Toute personne peut demander un extrait d’acte de naissance sans filiation et sans condition

 

2/ Actes de mariages :

Toute personne peut demander son acte de mariage à la mairie du lieu de la célébration.

Qui peut demander une copie intégrale d’un acte de mariage ?

-l’intéressé

- les parents

-les grands-parents

-les enfants de l’intéressé

-le conjoint de l’intéressé

-le représentant légal de l’intéressé

-le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)

-le Procureur dela République

-les administrations autorisées par une loi ou un règlement

 

Qui peut demander un extrait avec filiation d’un acte de mariage ?

-l’intéressé

- les parents

-les grands-parents

-les enfants de l’intéressé

-le conjoint de l’intéressé

-le représentant légal de l’intéressé

-le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)

-le Procureur dela République

-les administrations autorisées par une loi ou un règlement

 

Qui peut demander un extrait sans filiation d’un acte de mariage ?

Toute personne peut demander un extrait d’acte de mariage sans filiation et sans condition

 

3/ Actes de décès :

Toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition.

 

+ En savoir plus